Mentions légales

EXCELIUM FINANCE :

Raison sociale : SASU Excelium Finance
Adresse : 27 avenue de Strasbourg
67400 ILLKIRCH
03.88.663.555

RCS : STRASBOURG 492 064 019 | NAF 6492Z

SASU au capital de 10.000€

Mentions Légales

du site www.exceliumfinance.fr

Actualisées le 1er février 2018, version n°EA-ML-2018-001

 

Important : un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez votre capacité de remboursement avant de vous engager. Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. Pour tout prêt immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours.

 

Merci de lire attentivement ces mentions légales : en effet, celles-ci présentent les informations prévues afin de protéger les intérêts des consommateurs, des internautes, des candidats à l’emprunt ainsi que des emprunteurs.

 

L’utilisation du présent site www.exceliumfinance.fr, édité par la Société EXCELIUM FINANCE SASU (« EXCELIUM FINANCE ») implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation (CGU) régissant la navigation sur le site internet. En particulier, EXCELIUM FINANCE ne saurait être tenu pour responsable d’aucun dommage, quelle qu’en soit la nature et les conséquences, résultant d’une indisponibilité éventuelle du présent site. L’utilisateur reste responsable de ses terminaux, de son équipement et de l’utilisation de ceux-ci ; il supporte seul les coûts de sa connexion au réseau internet.

  1. PRÉSENTATION DE L’IOBSP

Courtier-Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, Courtier en assurances, EXCELIUM FINANCE SASU est une société indépendante d’intermédiation bancaire et d’assurances.

EXCELIUM FINANCE SASU assiste les futurs emprunteurs dans recherche et dans la conclusion de contrats de crédits et de services accessoires, tels que les assurances-emprunteurs, grâce à ses partenariats avec des établissements de crédit et avec des organismes d’assurance.

Il n’existe pas de droit au crédit, les établissements de crédit sollicités étant libres d’accorder ou de refuser tout crédit. En conséquence, la recherche de crédit confiée à EXCELIUM FINANCE peut parfaitement déboucher sur l’absence de toute proposition de crédit, sans que cette situation n’ouvre droit à une quelconque réparation, à quelque titre que ce soit.

EXCELIUM FINANCE SASU diffuse les contrats et services suivants :

  • Crédits immobiliers,
  • Regroupements de crédits,
  • Crédits à la consommation,
  • Assurance-emprunteurs.

 

Fiche de présentation :

EXCELIUM FINANCE SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle)

Capital de 10.000 euros

Siège social : 27 Rue de Strasbourg 67 400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

Inscrite au RCS de STRASBOURG sous le N° SIRET : 492 064 019 APE 6619 Z

Tél. : 03.88.663.555

Courrier électronique : service-client@exceliumfinance.fr

Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement, ou IOBSP (articles L. 519-1, et suivants, R. 519-1, et suivants, du Code monétaire et financier) :

  • Catégorie : Courtier-IOBSP (article R. 519-4 1° du Code monétaire et financier), en crédits immobiliers (art. L. 313-1 et suivants du Code de la consommation), en crédits à la consommation (art. L. 312-1 et suivants du Code de la consommation) et en regroupements de crédits (art. L. 314-10 et suivants du Code de la consommation),

Intermédiaire en Assurance :

  • Catégorie : Courtier en Assurance (articles L. 511-1 et R. 511-2 1° du Code des assurances).

Immatriculé au Registre unique des Intermédiaires tenu par l’ORIAS sous le numéro 120 673 82 (vérifiable soit à : https://www.orias.fr/welcome soit à : ORIAS 1 rue Jules Lefebvre 75 311 PARIS Cédex 9).

Assurance en Responsabilité Civile Professionnelle de EXCELIUM FINANCE souscrite auprès d’AIG numéro de Police n°2.400.289.

Soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ou ACPR soit à : www.acpr.banque-france.fr soit au : 61, rue Taitbout 75 436 Paris Cédex 9.

  1. PARTENAIRES BANCAIRES DE L’IOBSP

EXCELIUM FINANCE est partenaire en Opérations de Banque d’établissements de crédit (art. R. 519-30 1° du Code monétaire et financier) ; leur nombre est susceptible de varier avec le temps.

La liste actualisée des partenaires en Opérations de Banque est disponible en permanence, via la page : https://www.exceliumfinance.fr/partenaires/

EXCELIUM FINANCE perçoit, au titre de ces Opérations de Banque, une rémunération de la part de l’établissement de crédit qui octroie le crédit concerné (art. R. 519-30 2° du Code monétaire et financier). Le montant de cette rémunération varie selon le montant du crédit accordé par l’établissement et selon la nature du crédit, selon des modalités de calcul fixées, au maximum, à 1% avec un plafond allant de 1500 à 3000 euros du montant du crédit.

EXCELIUM FINANCE n’a aucune obligation de travailler avec l’un ou l’autre de ces établissements (article L. 322-3 du Code de la consommation).

EXCELIUM FINANCE n’a enregistré en 2017 aucune part supérieure au tiers de son chiffre d’affaires avec aucun de ces établissements partenaires (article R. 519-20 3° du Code monétaire et financier)

Aucun établissement de crédit partenaire de EXCELIUM FINANCE ne détient une participation directe ou indirecte supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital de EXCELIUM FINANCE (article R. 519-20 3° du Code monétaire et financier). EXCELIUM FINANCE ne détient aucune participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d’un établissement de crédit partenaire, fournisseur des crédits proposés (art. R. 519-30 3° du Code monétaire et financier).

En tant que Courtier-IOBSP, EXCELIUM FINANCE délivre le conseil en crédits aux futurs emprunteurs, prévu par les articles R. 519-29, R. 519-29 et R. 519-30 du Code monétaire et financier ; en revanche, EXCELIUM FINANCE ne propose pas le conseil optionnel en crédits immobiliers décrit par l’article L. 519-1-1 du Code monétaire et financier (art. R. 519-20 6° du Code monétaire et financier).

 

Les opérations d’investissement immobilier, comportant ou non des avantages fiscaux (« défiscalisation ») sont réalisées sans délivrance de conseil. Il incombe au candidat à une telle opération d’en évaluer personnellement, ou avec l’aide de ses Conseils, les conséquences patrimoniales, civiles, financières et fiscales. EXCELIUM FINANCE répond aux demandes de mise en relation avec le vendeur de biens immobiliers (BONAPARTE PROMOTION) et agit seulement comme Courtier-IOBSP dans le cadre de la recherche d’un financement.

 

En tant qu’Intermédiaire d’assurances, EXCELIUM FINANCE propose des contrats d’Organismes d’assurance. La liste actualisée des partenaires en assurances est disponible en permanence, via la page [PAGE DE LA LISTE ACTUALISEE DES PARTERNAIRES ASSUREURS DANS LE SITE].

EXCELIUM FINANCE n’a aucune obligation de travailler avec l’un ou l’autre de ces Organismes (article L. 520-1 du Code des assurances). Délivrant un conseil fondé sur une analyse objective du marché, EXCELIUM FINANCE se place en mesure d’analyser un nombre suffisant de contrats d’assurance offerts sur le marché, de façon à pouvoir recommander un contrat adapté aux besoins du souscripteur éventuel.

 

  1. VOIES DE RECOURS ET DE RÉCLAMATIONS

Un consommateur est « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » (article préliminaire du Code de la consommation).

 

Service des Réclamations

En cas d’insatisfaction, tout client peut former une demande de réclamation à l’adresse suivante :

EXCELIUM FINANCE – Service des Réclamations – 27 Rue de Strasbourg 67 400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN.

Le service est également joignable : soit par téléphone au 03.88.663.555, soit par courrier électronique à reclamations@exceliumfinance.fr

EXCELIUM FINANCE adopte la Recommandation ACPR 2016-R-02 du 14 novembre 2016, portant sur le traitement des réclamations.

La réclamation est traitée dans les délais suivants :

  1. Envoi d’un accusé de réception sous dix (10) jours ouvrables pour attester de la bonne réception de votre réclamation, sauf en cas de réponse complète avant le terme de ce délai de dix jours ;
  2. Envoi de la réponse définitive avant le terme des deux (2) mois suivant la réception de votre réclamation complète, assortie des pièces justificatives nécessaires.

En cas de circonstances particulières empêchant le bon traitement de votre réclamation et le respect des délais ci-dessus mentionnés, EXCELIUM FINANCE s’engage à tenir le client informé.

 

Médiation de la consommation

En cas de réponse insatisfaisante à sa réclamation, tout consommateur dispose de la possibilité de saisir un Médiateur de la consommation indépendant (articles L. 611-1 et suivants, du Code de la consommation). Aucune demande (ou saisine) de médiation ne peut être satisfaite sans la formulation préalable d’une réclamation auprès de EXCELIUM FINANCE, selon les voies de recours indiquées ci-dessus.

Le Médiateur proposé par EXCELIUM FINANCE est à l’adresse suivante :

MEDICYS, soit à : https://app.medicys.fr/ soit à MEDICYS, Médiation de la consommation, 73 Boulevard de Clichy 75 009 PARIS.

Le règlement détaillé de la médiation est accessible à : https://www.medicys.fr/conso/droits-des-consommateurs/

 

À réception de votre demande complète, le Médiateur de la consommation dispose de trois (3) semaines pour statuer sur la recevabilité de celle-ci. Si la demande est recevable, le Médiateur de la consommation dispose alors d’un délai de quatre-vingt (90) jours à compter de la recevabilité pour formuler une recommandation.

Le client et le professionnel sont libres de quitter ou de poursuivre le processus de médiation, puis d’accepter ou de refuser la recommandation du Médiateur. La Médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction (art. R. 612-4 2° du Code de la consommation). La Médiation conventionnelle est régie par les articles 122, 124, 125 alinéa 2, 1530 et suivants, du Code de procédure civile et 2238 du Code civil, outre les articles L. 611-1, et suivants, R. 612-1 et suivants, du Code de la consommation.

Ne sont pas recevables par le Médiateur de la consommation les demandes pour lesquelles :

  • le consommateur n’a émis aucune réclamation auprès du professionnel, car, en pareil cas, le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite,
  • la demande est manifestement infondée ou abusive,
  • le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
  • le consommateur introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à une année à compter de la date de la réclamation écrite,
  • le litige n’entre pas dans le champ de compétence du Médiateur.

Frais : les frais de Médiation sont intégralement à la charge du professionnel. La Médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur (articles L. 612-1 et R. 612-1 2°, du Code de la consommation).

Informations sur la médiation de la consommation à : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Pour les litiges transfrontaliers, tout consommateur peut s’adresse à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL »), par le lien : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Opposition au démarchage téléphonique

Tout consommateur peut s’opposer au démarchage téléphonique de la part d’un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours (art. L. 223-1 du Code de la consommation).

Voir la page : https://conso.bloctel.fr/

  1. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En tant que prestataire de services juridiques, EXCELIUM FINANCE collecte des données personnelles relatives à des personnes physiques. Constituent des données personnelles « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ».

EXCELIUM FINANCE met en œuvre les moyens nécessaires à la protection des données à caractère personnel ainsi qu’à l’exercice effectif des droits relatifs à ces données. La collecte des données personnelles a pour seule finalité de répondre à la demande de l’emprunteur, en recherchant un contrat adapté à sa situation, notamment financière et patrimoniale. Ces données personnelles peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé et d’un archivage, en lien avec les finalités de la prestation d’intermédiation bancaire proposée.

En effet, l’Intermédiaire doit recueillir auprès du client, y compris du client potentiel, des informations relatives à ses ressources et à ses charges ainsi qu’aux prêts en cours qu’il a contractés, permettant à l’établissement de crédit de vérifier sa solvabilité (article R. 519-21 du Code de la consommation).

EXCELIUM FINANCE ne procède à aucun enregistrement des conversations téléphoniques.

Le client consent à recevoir de la part de EXCELIUM FINANCE les informations prévues par la Loi.

Tout utilisateur du présent site internet, de même que tout client, dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données nominatives personnelles les concernant (article 34 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée). En particulier, l’utilisateur du site, de même que chaque client, dispose du droit de s’opposer sans frais à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection.

EXCELIUM FINANCE est tenu au secret professionnel bancaire, au sens des articles 226-13 et suivants, du Code pénal et L. 511-33 du Code monétaire et financier. Les données personnelles sont échangées avec les établissements de crédit partenaires de EXCELIUM FINANCE (article L. 511-33 du Code monétaire et financier).

Déclaration du site internet et des traitements informatiques : enregistrée à la CNIL (www.cnil.fr) sous le n°1332993.

« Dans l’univers numérique, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) est le régulateur des données personnelles. Elle accompagne les professionnels dans leur mise en conformité et aide les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et exercer leurs droits. » Source : www.cnil.fr voir la page d’accueil de la CNIL.

Responsable du traitement des données personnelles : Monsieur Erkan Mutlu

EXCELIUM FINANCE ne dispose pas, comme la Loi l’y autorise, de Correspondant Informatique et Libertés (CIL).

Modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification ou de suppression des données personnelles: envoyez votre demande soit par courrier électronique à service-client@exceliumfinance.fr soit par courrier postal à : EXCELIUM FINANCE Données personnelles – 27 Rue de Strasbourg 67 400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN.

 

 

 

  1. « COOKIES» ou TÉMOINS DE CONNEXION

 

Le « cookie » désigne un fichier de faible taille, sous forme de texte envoyé par le site à un logiciel de navigation sur internet (navigateur) et stocké dans l’une des mémoires d’un terminal informatique, tel qu’un ordinateur ou un téléphone mobile. Il ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site internet. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure parmi les pages du site et ont également vocation à permettre des mesures de sa fréquentation, ainsi que son amélioration.

L’utilisateur est informé que les navigations dans le site de EXCELIUM FINANCE sont susceptibles d’installer automatiquement un ou des « cookie(s) » dans son ordinateur ou dans son terminal de navigation internet.

Ces cookies sont indispensables au bon fonctionnement du site internet. Leur suppression peut entrainer des difficultés de navigation ainsi que l’impossibilité d’accéder à certains services ou encore, à certaines informations.

Tout internaute dispose du choix, à tout moment, de décider d’accepter ou de refuser les cookies d’un site internet. Toute modification sera susceptible de modifier la navigation sur le site internet, ainsi que les conditions d’accès à certains services.

Paramétrage d’un navigateur :

L’internaute désirant toutefois refuser les cookies, doit apporter directement des modifications à son navigateur. Les opérations à effectuer sont différentes, selon le navigateur utilisé (Chrome™, Explorer™, Opera™, Mozilla Firefox™, Microsoft Edge™ ou autre).

Si vous désirez davantage d’informations sur les cookies, vous pouvez consulter l’article de la CNIL sur les cookies, à cette adresse.

À noter : l’utilisateur est informé que le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.

 

 

 

  1. SITE INTERNET

Éditeur : société EXCELIUM FINANCE SASU.

Directeur de la publication : Monsieur Erkan Mutlu.

Hébergeur : OVH 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Droits d’auteurs : EXCELIUM FINANCE.

Responsabilité : l’utilisation du site s’exerce sous la seule responsabilité de l’internaute ou du client. EXCELIUM FINANCE décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui peut être faite du contenu du présent site, ainsi qu’aux terminaux et aux logiciels utilisés par l’internaute à cette fin, sous la responsabilité de celui-ci. EXCELIUM FINANCE apporte ses meilleurs soins au contrôle et à la mise à jour des informations présentées ; le site peut toutefois contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. Ses contenus et ses caractéristiques techniques peuvent varier à tout moment, sans préavis, notamment sous l’effet d’évolutions législatives ou réglementaires. Les utilisateurs sont invités à vérifier la mise à jour de ces informations et à s’assurer qu’elles sont adaptées à leurs situations personnelles.

Propriété intellectuelle :

Tous les éléments de ce site Internet, à l’exclusion des éléments émanant de tiers notamment de partenaires bancaires, soit sont la propriété de EXCELIUM FINANCE, sauf mention contraire, soit font l’objet d’une autorisation légale d’utilisation auprès du titulaire des droits d’auteur. La protection de ce site et de chacun de ses éléments individuels relève par conséquent des législations nationales et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle, notamment celles touchant au droit d’exploitation et d’utilisation des marques, du logo, des images, des textes, ou des droits d’auteur. Dès lors, toute reproduction ou utilisation, totalement ou même partiellement, sur tout support électronique ou autre, sans l’autorisation de EXCELIUM FINANCE sont interdites et peuvent constituer un acte de contrefaçon, une atteinte au droit à l’image et aux droits des personnes, engageant les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant. L’enfreinte à cette interdiction constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le présent site propose des liens hypertextes vers d’autres sites internet, gérés par des tiers. EXCELIUM FINANCE n’exerçant aucun contrôle sur ces sites, n’assume en conséquence aucune responsabilité quant à leurs contenus respectifs.

 

  1. AVERTISSEMENTS LÉGAUX IMPORTANTS À L’ATTENTION DES EMPRUNTEURS ET DES CANDIDATS À L’EMPRUNT

Emprunter comporte des risques. Les futurs emprunteurs sont invités à lire attentivement les avertissements relatifs aux crédits, afin de bien comprendre ces risques pour les maîtriser.

 

Avertissements légaux relatifs aux crédits en général :

Les crédits ne peuvent être accordés que par des établissements de crédit, en aucune façon par un Intermédiaire bancaire (IOBSP) ; l’octroi éventuel d’un crédit n’interviendra qu’après acceptation du dossier par l’un des établissements de crédit partenaire de l’IOBSP, et après expiration, le cas échéant, soit du délai légal de rétractation soit du délai de réflexion en vigueur.

Un crédit sollicité peut ne pas être accordé par un établissement de crédit. Aussi, le candidat à l’emprunt doit prendre toutes les dispositions utiles au cas où le crédit ne serait pas obtenu. L’IOBSP n’est pas tenu par les délais auxquels le candidat à l’emprunt peut s’engager personnellement.

L’emprunteur dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours calendaires, pour les crédits à la consommation (art. L. 312-19 du Code de la consommation). Il bénéficie d’un délai de réflexion de dix (10) jours calendaires, pour les crédits immobiliers (art. L. 313-1 du Code de la consommation) ; lorsqu’une vente est subordonnée à l’obtention du prêt et que celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’emprunteur les sommes versées (article L. 313-3 du Code de la consommation).

Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager, afin d’éviter tout risque d’endettement né de l’octroi des prêts et afin d’identifier éventuellement tout risque spécifique d’un crédit en fonction de votre situation financière, ou encore, de prévenir toute difficulté née de l’octroi du crédit, notamment toute situation de surendettement.

La solvabilité de l’emprunteur consiste à vérifier que les obligations découlant du contrat de crédit seront vraisemblablement respectées conformément à ce qui est prévu par ce contrat. Elle représente la capacité de payer, à temps, l’ensemble des charges de l’emprunteur avec ses revenus, durant toute la durée du contrat. Elle se mesure notamment par le rapprochement entre les revenus et les charges, sur la base des déclarations de l’emprunteur ainsi que des pièces justificatives nécessaires. L’emprunteur est informé par le prêteur, au stade précontractuel, de manière claire et simple, des informations nécessaires à la conduite de l’évaluation de solvabilité et les délais dans lesquels ces informations doivent lui être fournies.

Le crédit est remboursable par paiements échelonnés, également appelés « échéances ». Les « mensualités » sont des échéances remboursées chaque mois. Le défaut de paiement (ou défaillance de remboursement) caractérise la défaillance de l’emprunteur, dès lors qu’une seule des échéances n’est pas remboursée au prêteur, que ce soit totalement ou partiellement. En cas de défaut de paiement, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat de la totalité du capital restant dû, majoré notamment des intérêts échus et non payés ainsi que d’une indemnité. En cas de défaut de paiement, le prêteur est tenu de communiquer des informations concernant l’incident de paiement ainsi caractérisé au fichier national tenu à cet effet par la Banque de France (FICP). Ce FICP est obligatoirement consulté tout établissement de crédit exerçant en France et souhaitant accorder un crédit.

Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêt(s) d’argent. Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés (article L. 519-6 du Code Monétaire et Financier et article L. 322-2 du Code de la consommation).

Avant la conclusion d’un contrat de crédit, l’Intermédiaire de crédit et l’emprunteur conviennent par écrit ou sur un autre support durable des frais éventuels dus par l’emprunteur à l’intermédiaire de crédit pour ses services. L’Intermédiaire de crédit informe le prêteur de ces frais, aux fins du calcul du taux annuel effectif global (article L. 322-4 du Code de la consommation et art. R. 519-26 du Code monétaire et financier). La rémunération de l’Intermédiaire ne doit pas aller à l’encontre de son obligation d’agir au mieux des intérêts des clients ni influencer la qualité de sa prestation de service (article R. 519-25 du Code monétaire et financier). Lorsque l’opération de banque est relative à un contrat de crédit immobilier, l’Intermédiaire précise s’il perçoit, au titre de cette opération, une rémunération de l’établissement de crédit, de la société de financement, de l’établissement de paiement ou de l’établissement de monnaie électronique concerné et quels en sont le montant ou, si ce montant n’est pas connu, les modalités de son calcul (art. R. 519-26 du Code monétaire et financier).

Il est interdit à tout Intermédiaire de crédit (IOBSP) de se charger ou de proposer, moyennant rémunération :

1° Soit d’examiner la situation d’un débiteur en vue de l’établissement d’un plan de remboursement ;

2° Soit de rechercher pour le compte d’un débiteur l’obtention de délais de paiement ou d’une remise de dette ;

3° Soit d’intervenir, pour le compte du débiteur, sous quelque forme que ce soit, pour les besoins de la procédure de surendettement (article L. 322-1 du Code de la consommation).

Les caractéristiques détaillées d’un crédit figurent soit dans la « Fiche d’Information Précontractuelle Européenne Normalisée » (FIPEN), pour un crédit à la consommation, soit dans la « Fiche d’Information Standardisée Européenne » (FISE), pour un crédit immobilier. Cette fiche d’information est remise par le prêteur, au plus tard avec l’offre de prêt, séparément du contrat proposé, pour permettre au futur emprunteur de déterminer si l’offre proposée est adaptée à ses besoins et à sa situation financière.

Les internautes ainsi que les futurs emprunteurs sont invités à compléter en permanence leurs connaissances en matière de crédit, notamment en consultant :

 

Avertissements légaux complémentaires, spécifiques aux crédits immobiliers en euros à taux fixes :

L’intermédiaire de crédit assure la disponibilité permanente des informations générales, claires et compréhensibles, sur les contrats de crédit immobiliers. Ces dernières sont délivrées sur papier, sur tout autre support durable ou sous forme électronique. Elles sont facilement accessibles et sont fournies gratuitement à l’emprunteur (article L. 313-6 du Code de la consommation).

EXCELIUM FINANCE ne propose pas de service de conseil en crédits, au sens de l’article L. 313-13 du Code de la consommation et de l’article L. 519-1-1 du Code monétaire et financier.

EXCELIUM FINANCE est soumis au conseil en crédits au sens des articles R. 519-28, et suivants, du Code monétaire et financier).

EXCELIUM FINANCE ne propose pas de service d’expertise de bien immobilier à financer, au sens et selon les modalités des articles L. 313-20, et suivants, du Code de la consommation.

 

Avertissements légaux complémentaires, spécifiques aux crédits immobiliers en devises (les devises sont des monnaies autres que l’euro) :

Les emprunteurs ne peuvent contracter de prêts libellés dans une devise autre que l’euro, remboursables en euros ou dans la devise concernée, que s’ils déclarent percevoir principalement leurs revenus ou détenir un patrimoine dans cette devise au moment de la signature du contrat de prêt, excepté si le risque de change n’est pas supporté par l’emprunteur (articles L. 313-64 du Code de la consommation).

L’offre de prêt ne peut être adressée qu’à l’emprunteur supportant le risque de change ayant déclaré sur l’honneur qu’il perçoit plus de la moitié de ses revenus annuels dans la devise d’emprunt ou qu’il détient, au moment de la signature de ce contrat, un patrimoine, financier ou immobilier, dans cette même devise, au moins égal à 20 % de l’emprunt considéré. Cette déclaration est jointe au contrat de prêt.

Les risques inhérents aux prêts en devises et les conditions d’octroi de ces prêts sont communiqués à l’emprunteur dans la fiche d’information standardisée européenne ou FISE (articles R. 313-30 et suivants du Code de la consommation).

Avertissements légaux complémentaires, spécifiques aux assurances emprunteurs :

Une fiche standardisée d’information (FSI) est remise, lors de la première simulation, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d’un prêt immobilier.

La fiche standardisée d’information (FSI) mentionne la possibilité pour l’emprunteur de souscrire auprès de l’assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées par le Code de la consommation et précise les types de garanties proposées.

Jusqu’à la signature par l’emprunteur de l’offre de crédit immobilier, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose. Il en est de même lorsque l’emprunteur fait usage du droit de résiliation (article L. 113-12-2 du Code des assurances), dans un délai de douze mois à compter de la signature de l’offre de prêt (article L. 313-30 du Code de la consommation), ou chaque année, selon les conditions prévues par le contrat.

 

Avertissements légaux complémentaires, spécifiques aux regroupements de crédits :

Lorsque l’opération de crédit a pour objet le remboursement d’au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit établit, après dialogue avec l’emprunteur, un document qu’il lui remet afin de garantir sa bonne information. Le prêteur ou l’intermédiaire répond à toute demande d’explication de l’emprunteur concernant ce document.

Regrouper des crédits comportant plusieurs mensualités en un seul prêt remboursable au moyen d’une seule mensualité entraîne la plupart du temps l’allongement de la durée du crédit et donc, par conséquent, son coût.

Aucun contrat ou opération de crédit consistant à regrouper des crédits antérieurs (regroupement de crédits) ne peut être consenti(e) sans élément d’information permettant d’apprécier la situation financière de l’emprunteur (art. L. 312-10 du Code de la consommation).

Le prêteur qui consent une opération de regroupement de crédits comprenant un ou plusieurs contrats de crédits effectue le remboursement du montant dû au titre de ces crédits directement auprès du prêteur initial. Lorsque l’opération porte sur la totalité du montant restant dû au titre d’un crédit renouvelable, le prêteur rappelle à l’emprunteur la possibilité de résilier le contrat afférent et lui propose d’adresser sans frais la lettre de résiliation signée par l’emprunteur.

Lorsqu’une opération de crédit destinée à regrouper des crédits antérieurs comprend un ou des crédits immobiliers (article L. 313-1) dont la part relative ne dépasse pas 60 % de l’ensemble de l’opération, le nouveau contrat de crédit est soumis aux dispositions du crédit à la consommation. Lorsque cette part relative dépasse ce seuil de 60 %, le nouveau contrat de crédit est soumis aux dispositions du crédit immobilier. Toute opération de regroupement de crédit garantie par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d’habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d’habitation est soumise, quel que soit son objet, aux dispositions du crédit immobilier.

Informations générales sur le surendettement :

La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Vidéo : « Le surendettement, des solutions sont possibles » (Banque de France).

Informations de la Banque de France sur le surendettement : « Le guide du surendettement ».

Banque de France dans le Grand Est : https://particuliers.banque-france.fr/surendettement/vos-interlocuteurs-votre-commission/grand-est

Ou démarches en ligne : https://accueil.banque-france.fr

Très important : un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez votre capacité de remboursement avant de vous engager

Article L313-3 du Code de la Consommation :

Modifié par LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 – art. 28

Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art. 34 (V)

Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues, telles que définies par l’autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier. Les catégories d’opérations pour les prêts aux particuliers n’entrant pas dans le champ d’application des articles L. 312-1 à L. 312-3 sont définies à raison du montant des prêts.

Les crédits accordés à l’occasion de ventes à tempérament sont, pour l’application de la présente section, assimilés à des prêts conventionnels et considérés comme usuraires dans les mêmes conditions que les prêts d’argent ayant le même objet.

Les conditions de calcul et de publicité des taux effectifs moyens visés au premier alinéa sont fixées par la voie réglementaire.

Des mesures transitoires, dérogeant aux alinéas précédents, peuvent être mises en œuvre par le ministre chargé de l’économie, sur proposition motivée du gouverneur de la Banque de France, pour une période ne pouvant excéder huit trimestres consécutifs, en cas de :

– variation d’une ampleur exceptionnelle du coût des ressources des établissements de crédit et des sociétés de financement ;

– modifications de la définition des opérations de même nature mentionnées au premier alinéa.

Les dispositions du présent article et celles des articles L. 313-4 à L. 313-6 ne sont pas applicables aux prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.

UN CRÉDIT VOUS ENGAGE ET DOIT ÊTRE REMBOURSÉ. VÉRIFIEZ VOS CAPACITÉS DE REMBOURSEMENT AVANT DE VOUS ENGAGER. Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. Pour tout prêt immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours ; l’achat est subordonné à l’obtention du prêt, s’il n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées.