Loi Hamon
Changer d’assurance grâce à la Loi Hamon
La loi Amon du 17 mars 2014 (L113-15-2 au sein du Code des assurances) ou loi sur la Consommation offre la possibilité aux souscripteurs la possibilité de résilier un contrat d’assurance contrats et des adhésions tacitement reconductibles à l’expiration d’un délai de 1 an en vue de changer d’assureur.
C’est un assouplissement des règles des procédures de résiliation d’un contrat assurance qui a pour but de permettre de baisser les prix du marché pour un jeu de concurrence entre les compagnies d’assurance mais surtout de permettre aux assurés de bénéficier de prix plus intéressants.
Loi Hamon : définition
Pour bien comprendre : Avant 2014, les contrats d’assurance ( auto ou habitation) à date échéance d’un an étaient renouvelés automatiquement. L’assuré devait respecter un préavis de 2 mois précédant l’anniversaire du contrat pour résilier. Avec la Loi Hamon, les assurés ont la possibilité de résilier leurs contrats d’assurances quand ils le souhaitent une fois passée la première année d’adhésion.
La loi Hamon et l’assurance emprunteur
Cette loi rentre aussi dans la catégorie des assurances de prêts immobiliers avec une petite différence pour les garanties emprunteurs, la loi Hamon permet de résilier le contrat dans un délai d’un an à partir de la souscription.
Attention : il est nécessaire que les garanties assurées par le nouveau contrat soient au moins équivalentes, voir supérieures aux garanties précédentes exigées par la banque.
Aujourd’hui, la grande majorité des assurances pour emprunts immobiliers sont souscrites auprès de la banque finançant l’opération, il va s’en dire que leurs tarifs sont bien souvent supérieurs à ceux proposés par les assurances individuelles.
Assurance emprunteur : ce qui change concrètement
La loi Lagarde et loi Hamon
Vous souhaitez demander un prêt pour financer votre projet immobilier à votre organisme bancaire, pour cela vous devez souscrire obligatoirement une assurance emprunteur avec des garanties couvrant le décès et l’invalidité. Grâce aux lois Lagarde et Hamon, vous pourrez choisir votre compagnie d’assurance sous certaines conditions.
Loi Lagarde : le libre choix de l’assurance emprunteur et de la compagnie d’assurance
C’est bien la loi Lagarde adoptée le 1er juillet 2010 qui permet à l’assuré de choisir en toute liberté son assureur pour son assurance emprunteur. Cette possibilité s’appelle la délégation d’assurance emprunteur. La banque prêteuse devra accepter tout contrat qui présentera des garanties équivalentes que celles offertes par leurs contrats d’assurance emprunteur.
Loi Hamon : pour changer d’assureur pour son contrat d’assurance emprunteur
Comme expliquer plus haut, la Loi Hamon permet de résilier son contrat d’assurance emprunteur initial pour choisir une offre moins chère à garanties équivalentes mais il faudra respecter certaines conditions :
- Ce changement d’assurance doit intervenir dans l’année qui suit la signature de l’offre de prêt. Au-delà de cette date, la substitution ne sera possible que si elle est prévue dans l’offre de prêt.
- La résiliation devra se faire par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard 15 jours avant la fin de la première année de l’offre de prêt.
La banque devra donner une réponse dans un délai de 10 jours. Si la banque accepte l’assurance individuelle, elle ne peut modifier ni son offre de prêt ni le taux d’intérêt.