Lois et dispositifs de défiscalisation
Pour inciter le développement en matière immobilière et favoriser les investissements notamment privés dans le domaine, l’État a mis en place plusieurs dispositifs de défiscalisation pour encourager les particuliers à se constituer un patrimoine important.
Avec la défiscalisation, l’objectif est très simple : inciter les particuliers à acheter un bien immobilier et ainsi favoriser les investissements.
Défiscaliser pour encourager l’investissement immobilier des particuliers
L’action de l’État en faveur immobilière a réduite au fil des années. De plus en plus, au regard de la conjoncture, il est de plus en plus difficile pour l’Etat de conduire des projets infra structurels et immobiliers d’envergure. Face à cette situation, l’investissement privé est de plus en plus encouragé.
Pour ce faire, des mécanismes sont mis en œuvre pour booster l’action des particuliers dans le secteur immobilier. A travers la défiscalisation immobilière, de nombreux particuliers ont la possibilité d’acheter des logements neuf en bénéficiant de certains avantages fiscaux.
Les lois et dispositifs de défiscalisation
Différents dispositifs de défiscalisation permettent aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôts sur le revenu et/ou d’ISF en cas d’investissement immobilier neuf. Ils sont encadrées par des lois votées régulièrement dans le cadre de la défiscalisation.
La loi Scellier
Mise en place en 2009, le but de la loi Scellier est relancer la construction de logements neufs en France et dans les DOM-TOM. Par ce dispositif de défiscalisation, l’investisseur peut bénéficier d’ une réduction d’impôts comprise entre 25% et 37% du prix d’achat pouvait être octroyée dans la limite du plafond d’investissement, soit 300 000€.
Pour profiter de ce dispositif, l’acquéreur devait s’engager à louer son bien pendant 9 ou 15 ans selon les loyers mensuels et la zone dans laquelle le bien se trouvait.
La Loi Duflot
Prolongement de la Loi Scellier, ce dispositif fiscal n’a eu qu’un résultat contrasté ce qui a décidé le Ministère du Logement sa suppression et son remplacement par la Loi Pinel à compter du 1er septembre 2014.
La loi Pinel
Cette nouvelle loi consiste à investir dans un appartement à but locatif afin d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu. En contrepartie de ce cadeau fiscal, l’investisseur s’engage à le louer pendant une période définie (6, 9 ou 12 ans) en respectant un plafond de loyer.
Le montant maximal de la réduction d’impôt est de 21% soit 63.000 euros maximum, ce qui en fait un dispositif fiscal plus intéressant que son prédécesseur la Loi Duflot.
Tout contribuable qui souhaite faire l’acquisition d’un appartement neuf ou en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) dans le but de le louer à un locataire (personne physique en résidence principale) peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.
La loi Censi-Bouvard
La Loi Censi-Bouvard permet aux acquéreurs d’un bien immobilier neuf en résidence meublée de réduire directement leur impôt d’un pourcentage du prix de revient de l’appartement et de récupérer la TVA sur le montant de l’investissement. Il vient en complément du statut du Loueur en Meublé Non Professionnel utilisant le principe de l’amortissement pour générer des revenus défiscalisés.
Le dispositif Censi-Bouvard 2020 est réservé aux contribuables Français qui réalisent des investissements locatifs meublés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2020.